La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadre l'influence commerciale par voie électronique. Cette page reprend le texte publié sur Légifrance, tel que relevé le 9 novembre 2026 : définition, mention de l'intention commerciale, contrat écrit, responsabilité, images retouchées. Elle ne remplace pas un conseil juridique, et ne traite pas des décrets d'application ni des sanctions administratives, que nous n'avons pas lus.
Ce que la loi appelle « influence commerciale »
L'article 1er la définit ainsi : « Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d'une cause quelconque exercent l'activité d'influence commerciale par voie électronique. »
L'article 3 ajoute que les règles sur la publicité et la promotion des biens et des services en ligne s'appliquent à cette activité.
Indiquer l'intention commerciale
L'article 5-2 pose la règle : constitue une pratique commerciale trompeuse « l'absence d'indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l'intention commerciale poursuivie […] dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte ».
Le texte précise comment l'indiquer : « L'intention commerciale peut être explicitement indiquée par le recours aux mentions “publicité” ou “collaboration commerciale” ou par une mention équivalente adaptée aux caractéristiques de l'activité d'influence et au format du support de communication utilisé. »
Le contrat écrit avec l'annonceur
L'article 8 impose, « sous peine de nullité », un contrat écrit entre l'influenceur et l'annonceur ou l'agent d'influenceur. Mentions prévues : identité des parties et pays de résidence fiscale ; nature des missions ; rémunération en numéraire ou valeur de l'avantage en nature ; droits et obligations, notamment de propriété intellectuelle ; soumission du contrat au droit français lorsqu'il vise un public établi en France.
Un seuil de rémunération en dessous duquel cette obligation ne s'applique pas est renvoyé à un décret en Conseil d'État : son montant n'est pas dans le texte lu, donc non communiqué ici.
Responsabilité et représentation
Toujours à l'article 8 : « L'annonceur, son mandataire le cas échéant, et la personne exerçant l'activité définie à l'article 1er […] sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l'exécution du contrat d'influence commerciale qui les lie. »
L'article 9 impose aux personnes qui exercent l'activité d'influence commerciale sans être établies dans l'Union européenne, en Suisse ou dans l'Espace économique européen, et qui ciblent un public en France, de désigner par écrit un représentant dans l'Union européenne (le texte vise les personnes morales et certaines personnes physiques indépendantes).
Images retouchées ou virtuelles
L'article 5 prévoit la mention « Images retouchées » pour les images modifiées pour affiner ou épaissir la silhouette ou modifier l'apparence du visage, et la mention « Images virtuelles » pour les images produites par intelligence artificielle pour représenter un visage ou une silhouette. La violation de ces dispositions « est punie d'un an d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ». Voir aussi la rubrique Marketing et la page marketing de contenu.
Questions fréquentes
Faut-il indiquer « publicité » sur un contenu sponsorisé ?
La loi exige une mention claire, lisible et compréhensible de l'intention commerciale quand elle ne ressort pas déjà du contexte. Elle cite les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », ou une mention équivalente adaptée au format.
Un contrat écrit est-il obligatoire entre l'influenceur et l'annonceur ?
Oui d'après l'article 8, sous peine de nullité, sauf sous un seuil de rémunération fixé par décret dont le montant n'est pas dans le texte lu.
Qui est responsable des dommages causés aux tiers ?
L'annonceur, son mandataire le cas échéant, et la personne exerçant l'activité d'influence commerciale sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l'exécution du contrat.
Quelle sanction pour des images retouchées non signalées ?
L'article 5 prévoit un an d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende pour la violation des dispositions sur les mentions « Images retouchées » et « Images virtuelles ».
Sources et date du relevé
Relevé du 9 novembre 2026, pages publiques uniquement, aucun compte utilisé. Aucun blog d'agence, comparatif tiers ou extrait Google n'a servi à remplir une donnée.
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047663185 (nouvel onglet) — relevé le 9 novembre 2026
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